TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION DE VOITURE

1.- LIVRAISON DES VEHICULES EN aéroport de Palma de MALLORCA:

Pour les prises en charge à l’aéroport, il est essentiel que VISION CAR connaisse le numéro de vol correct et l’heure d’arrivée avant le départ. Vous pouvez faire cela soit en ligne soit par téléphone. Si cette information n’est pas disponible au moment de la réservation, veuillez vous assurer de nous en informer au moins 7 jours avant votre départ, par email ou par téléphone. VISION CAR  n’accepte aucune responsabilité pour une location manquée en raison de l’absence de cette information ou d’une information fournie trop tard.

2.- CONFIRMATION DE LA RESERVATION:

Une fois que nous avons confirmé la disponibilité de la catégorie du véhicule, la livraison du véhicule sera toujours au moins la catégorie que nous avons confirmé ou plus. Tous les clients recevront une confirmation de réservation par écrit, par e-mail ou fax. Les réservations sont normalement traitées dans un délai d'un jour ouvrable (du lundi au vendredi).

3.- LIVRAISON DE NUIT:

Les livraisons de nuit entre 22:00 h. et 07:30 h. seront facturés à 25 -.€ dont le paiement sera versé par le client à la personne responsable de la livraison du véhicule. (Ce montant ne est pas inclus dans le prix).

4.- PARKING À L´AÉROPORT :

Une charge d'un maximum de 10.80 -.€ pour le parking de l'aéroport est applicable à la livraison du véhicule.

5.- CONDITIONS DE LOCATION :

Le conducteur doit avoir au moins 21 ans et son permis depuis plus d'un an.

Les conducteurs de moins de 23 ans ou ayant un permis de conduire depuis 1 à 4 ans paieront 8.-€ par jour.

Il est nécessaire de présenter le passeport ou carte d’identité, le permis de conduire et une carte de crédit en vigueur lors de la prise de possession du véhicule.

6.- CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Carte de crédit VISA ou MasterCard.

Le règlement par carte de débit, Diners Club, American Express, Postepay ou en espèces est interdit.

La carte de crédit doit être établie au nom de la personne figurant comme conducteur principal du contrat de location.

Le loyer sera facturé par Vision Car via une transaction électronique au moment de la confirmation de la réservation.

7.- UTILISATION DE VÉHICULE:

Le locataire qui reçoit le véhicule loué et accessoires décrits dans le présent contrat en parfait état de fonctionnement et s'engage à conserver et conduire le véhicule, respecter les normes de code de la route.

Est expressément interdite:

1. Transporter des passagers ou de marchandises lorsque, directement ou indirectement ce qui implique la sous-location du véhicule.
2.  Conduire le véhicule par des personnes non autorisées dans le présent contrat.
3. Conduire le véhicule lorsque la condition physique est affaiblie par l'alcool, les drogues, la fatigue ou de maladie.
4. Utilisez le véhicule pour pousser ou tirer un autre.
5. Participer, avec le véhicule lors de manifestations sportives.
6. Décachetant ou de manipuler le compteur kilométrique.
7. Retirer le véhicule à partir de l'île de Majorque sans l'autorisation de VISION CAR.
8. Engager  aux services d'une grue ou mécanique, sans l'autorisation de la société.

Dans le cas où la voiture sera utilisée pour toute action illégale, étant donné une utilisation non spécifiée dans le contrat ou il existe des preuves de conduite imprudente et / ou d'autres actions contraires à la Code de la route, le locataire peut retirer le véhicule y at-il de remboursement pour les jours qui restent en suspens.

Pour des questions d’hygiène et de propreté du véhicule, VISION CAR n’autorise pas le transport d’animaux dans les véhicules. Si cela se produit et que le véhicule s’en trouve détérioré, VISION CAR peut faire payer un supplément au locataire pour le nettoyage et la désinfection de celui-ci.

8.- RETOUR DU VÉHICULE :

Le véhicule sera retourné à lieu et la date précisée dans le contrat. Toute modification doit être autorisée par le bailleur. Violation de cette condition permet au bailleur d'exiger la restitution du véhicule en toute légalité. En outre, si vous retournez la voiture plus tard à la date et l'heure de l'achèvement du loyer stipulé dans le contrat sans l'autorisation VISION CAR, le client doit payer les jours excédentaires ainsi que les frais (le cas échéant) des dommages que cette l'action pourrait causer à VISION CAR.

Par ailleurs, la restitution ou abandon du véhicule dans un endroit différent de celui indiqué dans le Contrat autorise VISION CAR à exiger : le montant de la location correspondant aux jours supplémentaires nécessaires pour la récupération du véhicule et sa mise à disposition pour la location  plus l’indemnisation de 35 € par jour pour les préjudices économiques causés plus les frais de transfert/ dépanneuse, péages et garde, le cas échéant, jusqu’à l’endroit convenu dans le contrat pour la restitution de ce dernier.VISION CAR  se réserve le droit d’introduire les actions légales pertinentes face à toute hypothèse de disparition ou non restitution du véhicule auprès des autorités compétentes, le client devant assumer toute la responsabilité des conséquences juridiques et légales dérivées.

Les véhicules doivent être restitués dans les mêmes conditions qu'ils ont été pris en charge/livrés. L’usure normale est, bien entendu, acceptable. Une coloration excessive ou des dommages internes seront facturés aux taux de voiturier du VISION CAR. Il vous appartient de vérifier soigneusement le véhicule lors de sa prise en charge.

9.- PROLONGATION DU BAIL :

 Une/des extension(s) à votre location peuvent être convenues au moins 24 heures avant la date de fin de votre contrat actuel. Vous devez téléphoner au VISION CAR, ou de présenter sur les lieux avant la fin du contrat actuel. Veuillez remarquer, lors des périodes chargées (comme en plein été) l'extension ne sera peut être pas toujours possible. L'extension de son bail est soumis à la disponibilité du véhicule et non une obligation de VISION CAR.

10.- RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE :

 Le bailleur a pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir une défaillance mécanique du véhicule loué, mais si elles se produisent, n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui peuvent provoquer directement ou indirectement le locataire à la suite de tels dommages.

En cas de panne mécanique sur le véhicule, le loueur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réparation dans un délai raisonnable, si cela n’est pas possible, il fournira un véhicule de remplacement au locataire dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le délai de remplacement peut varier en fonction de l’heure à laquelle VISION CAR a été avertie et du lieu de la panne.

11.- ACCIDENTS :

Le locataire doit prendre les mesures suivantes:

1. Aucune responsabilité ou la culpabilité de reconnaître le fait.
2. Obtenez tous les détails de la partie, qui communiquent immédiatement au bailleur, même d'informer par téléphone en cas d'accident grave
3. Prévenir immédiatement les autorités s'il ya culpabilité de la partie.
4. Immédiatement aviser le locataire avant de déplacer le véhicule.

Le changement du véhicule loué doit être faite que par des défauts techniques de celui-ci et lorsque votre réparation n'est pas possible dans un délai raisonnable et toujours sous la supervision du personnel technique de la Société. Le locataire n'a pas droit au remplacement du véhicule loué si elle inutilisable par accident, ni de rétablir un montant pour le reste de jours en suspens louer ou à cet accident.

12.- FRAIS DE LOCATION :

Locataire s'engage à payer, plus les frais et taxes sur les véhicules de location déterminés dans les taux actuels, toutes les amendes et les frais judiciaires pour les infractions routières ou motivés lois et règlements ou ordonnances par le locataire. Si le véhicule reçoit une sanction routière durant de la période de validité de ce contrat, vous en serez responsable et  il y aura des frais extra de 35 € pour la gestion de l’amende.

 Le locataire est responsable de la clé du véhicule, il s’engage à assumer le coût de  celle-ci en cas de perte, d’égarement ou de dégât empêchant de l’utiliser en toute normalité. Nous avertissons les locataires que l’un des problèmes les plus courants consiste à mouiller la clé sur la plage ou à la piscine, ce qui détériore la puce se trouvant à l’intérieur et empêche la clé de fonctionner.

Le fournisseur fera payer un supplément si les clés sont perdues ou gravement endommagées. Remarquez que si le véhicule est volé et que les clés ne sont pas restituées au fournisseur de location, l’assurance est jugée nulle. Veuillez garder vos clés à l’œil car les nouvelles voitures ne peuvent plus être volées sans elles.

Les crevaisons, les éclatements de pneus, les dommages sur les jantes et sur le soubassement du véhicule, les bris de vitres, de glaces et de rétroviseurs seront également à la charge du locataire. Ce dernier pouvant souscrire une assurance pour couvrir ces dommages. (Consulter assurance OPTIONNELLE)

Au cas où les services de l’entreprise loueuse seraient requis, (réparation de crevaisons, perte ou vol de la clé, panne d’essence, plein d’essence effectué avec un carburant erroné, etc.), le locataire devra payer 35 € à titre de frais de déplacement, si le déplacement se fait dans la commune de Palma, et 65,00 €, dans le reste des communes, en plus des frais causés par la réparation ou la fourniture, (ces cas n’étant pas couverts par l’assurance optionnelle). Le temps que peut mettre le personnel de l’entreprise pour se présenter sur les lieux où s’est produit le problème est soumis à sa disponibilité, pouvant varier selon le jour, l’heure et l’endroit où il doit se rendre.

Le client s’engage à payer à VISION CAR :

Les frais de location du véhicule, livraison et restitution, assurances et impôts déterminés par le tarif en vigueur de VISION CAR préalablement notifié au client. L’application du tarif initialement convenu, est soumise au fait que la restitution du véhicule soit réalisée à l'endroit, date et heure prévus. Les tarifs peuvent varier en fonction de la saison et des agences. Le client doit de ce fait vérifier le tarif qui lui est applicable avant de procéder à la location. Le prix encaissé pour le carburant, conformément à la Politique de carburant est prévu dans le présent document. Tout autre frais applicable au client, conformément aux conditions contractuelles et commerciales offertes par VISION CAR. Le client accepte que VISION CAR perçoive, une fois la location du véhicule terminée, au moyen de systèmes de paiement électroniques ou de tout autre système d'encaissement, sans son autorisation expresse, les charges découlant du présent contrat.

13. – ASSURANCE :

LE PRIX DE LA LOCATION COMPREND : Exonération des dommages au véhicule avec franchise à partir de 150 € (CDW / TP), I.V.A., taxes, taxes locales, assurance vol et kilométrage illimité.

LE PRIX DE LA LOCATION NE COMPREND PAS : L’assurance dommages (CDW/TP) ne comprend pas, en aucun cas, bris de vitres, de glaces et de rétroviseurs intérieurs et extérieurs, jantes, enjoliveurs, intérieur du véhicule, éclatements de pneus, crevaisons, dommages sur le soubassement du véhicule, assistance en cas de plein avec du carburant erroné, serrures, bas de caisse, l'embrayage, le moteur, le carter, le catalyseur et le radiateur, perte de clés, Elle n'inclut pas les frais pour charger la batterie,  de dépannage, taxi, dépot pour le véhicule de remplacement après accident ni compensation pour les journeés de paralisation du véhicule jusqu’à sa réparation  ou toute autre utilisation négligente du véhicule et de ses équipements.

ASSURANCE OPTIONNELLE : le locataire peut souscrire une assurance optionnelle pour bris de vitres, de glaces et de rétroviseurs, éclatements de pneus, crevaisons et assistance dépannage remorquage, le coût par jour est à partir de 5 € selon le modèle ou la catégorie du véhicule.

Le véhicule loué est couvert par une assurance responsabilité civile, caution, défense et recours et dommages causés aux tiers, par le biais de la souscription obligatoire d’une police d’assurance par le client, en tenant compte du fait que cette assurance a une franchise de 300,00 € que devra assumer le locataire, pour les catégories A-B-C, 350 € pour les catégories D-T-O2, 400 € pour les catégories F-G-H-O, 500 pour les catégories O1-O3, 1000 € pour les catégories TR1, 1200 € pour les catégories J-TR2 et de 600,00 €, pour les catégories F-G-H-I-J-O-T, en cas d’accident, plus les frais de remorquage si cela est nécessaire pour le retrait du véhicule, étant fixés à 150,00 € (sauf en cas de souscription de l’assurance optionnelle). Cette assurance obligatoire exclut le vol et/ou les dommages causés pour tout motif aux bagages se trouvant à l’intérieur de la voiture. En cas d’accident, le locataire doit aussitôt contacter le loueur. Si le conducteur se trouve sous l’influence de boissons alcooliques ou de drogues, tous les frais causés par l’accident seront à sa charge, l’assurance ne les couvrant pas dans ce cas. 

ASSURANCE SCOOTERS ET MOTOCYCLETTES : tous les scooters et les motocyclettes ont une franchise en cas de dégâts (depuis 100 €), cette franchise peut varier en fonction du modèle et de la catégorie de ceux-ci. Pour les scooters et les motocyclettes, le permis de conduire adapté à chaque cylindrée est obligatoire. Les casques sont inclus dans le prix. Pour louer un scooter, l’âge minimum est de 18 ans, pour les motos à partir de 250 cc, il faut avoir au moins 21 ans et pour les motos à partir de 400 cc, 23 ans.

14. - SUPPLÉMENTS POUR ÉQUIPEMENT OPTIONNEL :

Les sièges auto pour bébé (9-18 kg) et les rehausseurs pour enfant (18-36 kg) ont un supplément depuis 3,00 €/jour, jusqu’à un maximum de 24,00 €/réservation.

Supplément pour système de navigation GPS depuis 5,00 €/jour, jusqu’à un maximum de 27,00 €/réservation.

15. - CONDUCTEUR ADDITIONNEL :

L’assurance pour un 3^e conducteur a un supplément de 10 €/location. Le nombre maximum de conducteurs autorisés par contrat est de 3.

16. - JOURS FÉRIÉS :

Majoration de 25,00 €/réservation, pour les dates suivantes : 1, 6 et 20 JANVIER, VENDREDI SAINT, 1^er MAI, 12 OCTOBRE, 1^er NOVEMBRE, 6 et 8 DÉCEMBRE, 25 et 26 DÉCEMBRE. Ce supplément doit être payé à destination et n’est pas compris dans le prix.

17. – CARBURANT :

En toutes les locations le véhicule lui sera remis par le dépôt plein, le véhicule doit également être rendu avec le dépôt de combustible plein. Si pour un motif le locataire n'avait pas rempli le dépôt, l'entreprise se serait ravitaillée en véhicule et une charge additionnelle de 6 € lui se chargera du montant du combustible plus par le service de complèment de réserve.

18. – ANNULATIONS :

L’annulation de la réservation est gratuite si elle est réalisée 24 heures avant la remise du véhicule.

Si elle est réalisée dans les 24 heures avant la remise du véhicule, l’annulation de la réservation donnera lieu à une pénalité d’un montant correspondant à un jour de location.

Si l’annulation se produit par non présentation (No Show) au moment du retrait du véhicule, sans avoir averti préalablement de l’annulation de la réservation, les frais de pénalité seront de 1 jour de location + 28,80 € (frais de parking de l’aéroport (10,80 €) + 1 heure de travail (18,00 €).

VISION CAR se réserve le droit d'annuler la livraison du véhicule en cas de: doutes sur la capacité financière du client, de dettes antécédentes ou d’incidents graves avec VISION CAR.

19.- TRADUCTION : Les traductions des présentes conditions générales sont fournies à titre purement informatif et n'ont aucun caractère juridique inaliénable en ce qui concerne tous les détails de leur rédaction, la version en espagnol étant la seule valable. 

20.- COMPÉTENCE :

 Le locataire déclare avoir pris connaissance et être soumis aux termes de ce contrat, les deux parties soumettent à la juridiction des tribunaux de Palma de Majorque.